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ÉDITEUR DU SITE

Responsable de publication : Mme Hélène LANGLOIS
Raison Sociale : HL-PATRIMOINE
Forme Juridique : Société à responsabilité limité unipersonnelle
Adresse du siège : 3 Rue Pablo Picasso 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Téléphone : 07 67 400 185
Courrier électronique : contact@hl-patrimoine.com
Capital social : 5.000 €
Numéro d’identification : RCS Nantes 843 571 746
TVA Intracommunautaire : FR 91843571746
Carte professionnelle CPI 4401 2018 000 038 121 délivrée par la CCI de Nantes St Nazaire le 8 décembre 2018.
Garantie financière Gestion : 30.000,00€ – SOCAF 26 SOCAF 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS
Garantie Financière Transaction : 110.000,00€ – SOCAF 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS.
RCP : MMA Entreprise – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9.

CONCEPTEUR ET HEBERGEUR DU SITE INTERNET

Raison sociale : AKATOMY PLAZA
Forme Juridique : Société à responsabilité limité
Adresse du siège social : 13 rue de la fontaine Saint Martin 44360 VIGNEUX DE BRETAGNE
Numéro de téléphone : +33 (0)2 40 86 40 53
Courrier électronique : akatomy@akatomyplaza.com

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GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE – Siren 423 093 459 RCS PARIS – N° de TVA FR81423093459
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61

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Banque d’images : HL-PATRIMOINE
Photographes et vidéastes : @unsplash, @istock

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Conformément au chapitre V de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d’un droit d’accès à vos informations personnelles.

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TRATEMENTS DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

• la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation,
• le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
• le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
• le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable,
• les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s’adresser le consommateur sont les suivants : Maître Françoise DE STOPPANI à l’adresse mail : f.de.stoppani@agir-avocats.fr, soit par courrier postal à l’attention de Maître Françoise DE STOPPANI 5 Rue Blaise 49100 ANGERS.