Le mot de votre administrateur de biens

Payer son loyer – Une question récurrente de nos locataires.

Le confinement suite au Covid-19, nous exonère-t-il de payer le loyer ?

A tous les Locataires – la période de confinement ne vous exonère pas de payer votre loyer.

Beaucoup de langues se délient pendant cette période de confinement, les réseaux sociaux, les médias… nous avons étendu une palette de dires qui ne sont pas toutes avérées et que chacun interprète.

Le gouvernement français a effectivement indiqué une suspension des loyers et exclusivement pour les détenteurs de contrat de location professionnel et notamment pour les petites entreprises lourdement impactées par le confinement.

Des organismes et associations ont demandées que cette mesure soit étendue aux particuliers afin de ne pas les mettre en difficulté malgré la baisse de leurs revenus. Le gouvernement a ainsi opté pour un soutien des revenus auprès des salariés (arrêt maladie pour s’occuper de ses enfants, chômage partiel, prolongement des aides chômage…) plutôt que de suspendre le paiement des loyers qui mettrait en péril les retraités ou autres personnes vivant de leurs revenus immobiliers ou des personnes remboursant leur prêt.

À savoir : dans plusieurs villes européennes, les locataires des HLM n’auront pas à payer leurs loyers d’avril à juin. Du moins, pas immédiatement. Ils disposeront d’un délai de 12 à 18 mois pour régler leurs dettes locatives sans intérêt ni pénalité.

Payer mon loyer devient difficile – quelle solution adopter si je ne peux plus payer mon loyer ?

Si allez rencontrer des difficultés pour le paiement de votre prochain loyer, anticipez et prévenez votre cabinet d’administration de biens, votre agence immobilière ou votre bailleur.

Privilégiez toujours la médiation, mieux vaut régler la situation à l’amiable plutôt qu’avoir à gérer une procédure judiciaire longue, coûteuse et quoiqu’on en dise vous mettre la rate au court bouillon. Établissez avec votre gestionnaire locatif ou votre bailleur un échéancier pour étaler le remboursement des prochains loyers.

Il est possible de faire des demandes d’aides financières comme le fonds de solidarité logement (FSL) auprès de la CAF. Vous pouvez également contacter l’Anil (Agence publique d’information sur le logement) pour obtenir des réponses à toutes vos questions. Numéro gratuit : 0 805 16 00 75.
À savoir : le versement des APL sera avancé au 3 avril 2020 (au lieu du 6).

Quels sont les risques si je ne paie pas mon loyer ?

Le non-règlement de votre loyer fait partie des clauses résolutoires de votre contrat de location et induit une rupture du bail de location ainsi vous n’aurez ni droit, ni titre sur le logement que vous occupez.

Aujourd’hui et à titre exceptionnelle, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Jusqu’à cette date, aucune expulsion de logement ne sera réalisée. La procédure d’expulsion peut en revanche être enclenchée durant cette période. Si vous arrêtez de payer votre loyer sans prévenir votre propriétaire, vous risquez donc une procédure d’expulsion.

Vous devez déménager pendant la période de confinement.

Si vous deviez quitter un logement en location, vous pouvez demander à votre bailleur de signer une convention d’occupation temporaire qui vous autorise à rester dans le logement même si le bail est arrivé à échéance. En contrepartie, vous vous engagez à payer le loyer au prorata du temps d’occupation.

Si vous souhaitez tout de même déménager, la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés – qui vous libère de vos obligations en tant que locataire – doivent être organisées de manière à respecter les gestes barrières : état des lieux décalé, preuves en photo ou en vidéo, signature électronique…

À savoir : seuls les professionnels de l’immobilier et les huissiers sont autorisés à se déplacer lors du confinement.

Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai de deux mois après la réalisation de l’état des lieux de sortie.