HL-PATRIMOINE vous présente le Bail Mobilité, le petit dernier des baux paru au JO
Le petit nouveau des baux d’habitation meublé
Le bail mobilité a été créé lors de la loi Elan (article 107). Ce dispositif est désormais défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont donc pas concernées.
La durée du bail mobilité est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est convenue lors de la signature du contrat.
pourquoi a-ton mis en place ce contrat de location?
Ce contrat mobilité a pour but de rendre la location meublée plus intéressante pour les bailleurs et ainsi faire revenir sur le marché des biens qui étaient dévolus à de la location saisonnière ou de type Airbnb. C’est également un moyen pour baisser le nombre de locaux vacant du parc privé d’environ 8%.
Puis il prévient des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail n’est pas renouvelable ni reconductible.
La colocation est possible dans le cadre du bail mobilité. Mais les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne s’appliquent pas.
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire (article 25-17). En revanche, le bailleur peut lui demander une caution.
Le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis d’un mois.
Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles sont éligibles au dispositif Visale. Ce dispositif leur permet de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l’état des locaux.
Ce contrat a été mis en place afin de palier à l’éloignement du cercle familial notamment à l’augmentation de la mobilité professionnelle, au difficultés financières des étudiants, de jeunes actifs et les personnes en reconversion…
Les candidats locataires éligibles sont :
- En formation professionnelle
- En études supérieures.
- En contrat d’apprentissage.
- En stage.
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
- En mutation professionnelle.
Pour faire simple, HL-PATRIMOINE vous propose de vous mettre en place les tous premiers locataires du bail mobilité dans les mesures de la législation mis en place à cet effet.
Laissez-vous portez par la gestion locative, n’hésitez plus!