La location et la vente, dans le cadre de la loi Énergie et climat
Dans le cadre de la loi Energie et climat, le parlement du 26 septembre 2019 a pris des mesures à l’encontre des biens immobiliers au diagnostic de performance énergétique (DPE), classés F ou G, soit une consommation supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.
Au 1er janvier 2021 un propriétaire bailleur ne pourra plus augmenter le loyer de sa location qui répond aux classe F ou G. A moins qu’il n’engage des travaux minimums pour remonter le DPE en classe E.
Dès le 1er janvier 2022, il sera obligatoire de stipuler que le bien immobilier est soumis à des travaux d’amélioration dans tous les actes que ce soit un compromis de vente ou un bail. Ainsi l’audit énergétique (DPE) deviendra obligatoire pour tout type de biens immobilier dans le cadre d’une transaction.
A partir du 1er janvier 2028 (2033 pour les biens dans une copropriété en difficulté) les propriétaires auront l’obligation de faire réaliser les travaux sous peine de sanctions (celles-ci seront définies en 2023). Et le non-respect de l’obligation de travaux devra être mentionnée dans toutes les publicités (location ou vente) et actes (compromis, promesse de vente, actes authentiques, baux…) relatifs à la vente ou à la location d’un bien immobilier.